Amendement n° I-1093 rect. Sénat

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

0,040 €

par le montant :

0,0407 €

II. – Alinéa 3

Remplacer le montant :

0,035 €

par le montant :

0,0354 €

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Le I de l’article 38 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

2° Au cinquième alinéa, le montant : « 0,159 € » est remplacé par le montant : « 0,160 € » ;

3° Au sixième alinéa, le montant : « 0,119 € » est remplacé par le montant : « 0,120 € » ;

4° Le tableau constituant le neuvième alinéa est ainsi rédigé :

«

Régions	Pourcentages
Auvergne‑Rhône‑Alpes	8,651380
Bourgogne‑Franche‑Comté	5,648171
Bretagne	3,201476
Centre‑Val de Loire	2,781430
Corse	1,173886
Grand Est	11,204794
Hauts‑de‑France	6,938833
Île‑de‑France	7,755369
Normandie	4,174338
Nouvelle‑Aquitaine	11,803707
Occitanie	12,669929
Pays de la Loire	3,856106
Provence Alpes Côte d’Azur	10,087896
Guadeloupe	3,423702
Guyane	1,026105
Martinique	1,440954
La Réunion	3,863078
Mayotte	0,206762
Saint‑Martin	0,083509
Saint‑Barthélemy	0,005973
Saint‑Pierre‑et‑Miquelon	0,002601

».

... – Au titre de l’année 2020, les montants des droits à compensation résultant du transfert aux régions des centres de ressources, d’expertise et de performance sportives se conforment aux dispositions de l’article 133 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriales de la République et sont ajustés conformément au tableau suivant :

Centre de ressources, d’expertise et de performance sportives des régions	Montants des droits à compensation
Auvergne‑Rhône‑Alpes
Bourgogne‑Franche‑Comté
Bretagne
Centre‑Val de Loire
Corse
Grand Est	+2 400 €
Hauts‑de‑France	+1 875 €
Île‑de‑France
Normandie
Nouvelle‑Aquitaine
Occitanie	+18 521 €
Pays de la Loire
Provence Alpes Côte d’Azur	‑8 541 €
Guadeloupe	+26 922 €
Guyane
Martinique
La Réunion	‑17 875 €
Mayotte
Saint‑Martin
Saint‑Barthélemy
Saint‑Pierre‑et‑Miquelon
TOTAL	+ 23 302 €

Ces ajustements non pérennes font l’objet, selon les cas, d’un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État ou d’une minoration de celle revenant aux régions et collectivités.

Le présent amendement vise au I à majorer la fraction de tarif de TICPE dévolue à la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) au titre du transfert au 1er janvier 2021 des routes et autoroutes non concédées de l’Etat à cette collectivité, en application de l’article 6 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la CEA. Un premier amendement ayant été adopté à l’Assemblée nationale inscrivant un montant de droit à compensation à hauteur de 15 517 634 €, la majoration effectuée par le présent amendement, issue des derniers chiffrages non encore disponibles lors du dépôt à l’Assemblée nationale, porte le droit à compensation total et provisionnel de la CEA à 15 826 419 €, soit un montant supplémentaire de 308 785 €. Le droit à compensation provisionnel comprend 11 052 301 € au titre de la moyenne des dépenses d’investissement calculées sur la période 2015-2019 et 4 774 118 € au titre de la moyenne des dépenses de fonctionnement calculées sur la période 2017-2019.

Le II de cet amendement ajuste les montants des droits à compensation versés aux régions au titre des transferts de compétences prévus par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (NOTRe).

S’agissant du transfert des centres de ressources, de performances et d’expertise (CREPS), le présent amendement ajuste les montants des droits à compensation versés en 2021 comme suit :

· S’agissant du droit à compensation (DAC) versé aux régions de manière pérenne, il convient d’intégrer à compter de 2021 une majoration totale à hauteur de +390 581 € au titre des motifs suivants :

o un ajustement des droits à compensation versés au titre des dépenses d’investissement, à hauteur de +277 524 €. En effet, entre 2016 et 2019, les opérations engagées à la date du 8 août 2015 dans le cadre du CPER Guadeloupe ont été poursuivies, et les montants versés par l’Etat ont été déduits du montant annuel du DAC « investissement » de la Guadeloupe, conformément à l’article 133-III-1° de la loi NOTRe ;

o un ajustement des droits à compensation versés au titre du transfert de services à hauteur de +113 057 €, qui se décompose comme suit :

- la valorisation des postes constatés vacants en cours d’année 2020 et ceux constatés vacants au sein du CREPS de Pointe-à-Pitre à l’issue des campagnes de recensement d’exercice du droit d’option, soit 0,2 ETP (+4 958 €) ;

- les dépenses d’action sociale correspondant à 0,2 ETP vacant transféré (+4€) ;

- un correctif (+27 523 €) correspondant à des changements d’échelons intervenus fin 2019 dans les CREPS de Reims et de Toulouse après la campagne de recensement des agents transférés au 1^er janvier 2020 (+601 €), et à la régularisation administrative d’un agent au sein du CREPS de Pointe-à-Pitre (+26 922 €) ;

- le droit à compensation  à la suite de l’intégration de deux agents des CREPS de Provence-Alpes-Côte d’Azur et de La Réunion dans la fonction publique territoriale (+80 572 €).

· S’agissant des droits à compensation à verser aux régions au cours de l’exercice 2021 au titre du transfert de services, il convient d’intégrer de manière non pérenne une majoration ponctuelle à hauteur de +23 302 € au titre des motifs suivants :

o le paiement des jours de compte épargne temps des agents ayant fait usage de leur droit d’option entrant en vigueur le 1^er janvier 2020 (+26 175 €) ;

o un correctif minorant les droits à compensation versés à hauteur de -2 873 €.