Amendement n° I-991 rect. Sénat

Après l’article 22 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du a du 1° du 1 du C du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après le mot : « produit », sont insérés les mots : «, majoré d’un coefficient égal à la croissance des bases nettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties au niveau national entre 2019 et 2020, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à ce que la compensation octroyée en 2021 sous la forme d’affectation de fraction de TVA aux départements, à la ville de Paris et à la métropole de Lyon intègre la croissance résultant de l’effet-base du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties transférée aux communes.