Amendement n° I-627 rect. Sénat

Après l'article 23 ter 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , telles qu’elles sont définies par décret » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses d’investissement sont définies par décret. Elles comprennent les dépenses de location des biens utilisés dans les opérations d’investissement. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement, proposé par l’Institution national de l’économie circulaire, vise à permettre le remboursement de la TVA au bénéfice des collectivités au titre des dépenses de location de biens utilisés dans les opérations d’investissement. L’objectif est de favoriser l’économie de fonctionnalité en incitant le recours à la location.