Amendement n° I-1254 Sénat
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Amendement n° 58, alinéa 6
Remplacer le taux :
1 %
par le taux :
2 %
Objet
Le présent sous-amendement propose de relever à 2 % le taux de la contribution exceptionnelle, temporaire, assise sur les primes versées au titre des contrats d’assurance dommages prévue par l'amendement n° 58.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).