Amendement n° I-696 rect. Sénat
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 40, tableau, dernière colonne, deuxième ligne
Remplacer le taux :
0 %
par les mots :
aucun seuil
II. – Alinéa 47, tableau, dernière colonne, seconde ligne
Remplacer le taux :
0 %
par les mots :
0,25 % en 2022 et 0,50 % en 2030
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’étendre le champ de la taxe incitative sur l’utilisation de biocarburants (TIRIB) aux carburéacteurs, pour diffuser largement leur recours, au-delà des filières essence et gazole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).