Amendement n° I-996 rect. Sénat

Rédiger ainsi cet article :

I. –Le II de l’article 265 octies C du code des douanes, dans sa rédaction issue de l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 20 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, est abrogé.

II. – Au premier alinéa du B du IV de l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 20 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, la date : « 1^er juillet 2021 » et remplacée par la date : « 1^er janvier 2022 ».

III. – Le VII de l’article 60 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Aux 1° et 3° du A, la date : « 1^er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1^er juillet 2021 » ;

2° Au B, la date « 31 décembre 2020 » est remplacée par « 30 juin 2021 ».

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de reporter de 6 mois (au 1^er janvier 2022) l’augmentation de TICPE prévue pour le GNR utilisé sous condition d’emploi dans le secteur des travaux publics.

Le maintien du taux réduit de TICPE en 2021 se justifie pleinement par la crise économique qui frappe actuellement le monde économique, et en particulier les entreprises de travaux publics.  Le chiffre d’affaires du secteur sera de -15% en moyenne à la fin de l’année, sans aucun signe de reprise pour le début de l’année 2021, compte-tenu de l’effondrement des appels d’offres des collectivités locales, de l’ordre de -40% depuis le début de l’année 2020.