Amendement n° I-1163 rect. Sénat

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les services rendus par les groupements d’employeurs régis par les articles L. 1253‑1 et suivants du code du travail à leurs adhérents assujettis non redevables à la taxe sur la valeur ajoutée sont exonérés de cette taxe, y compris si le groupement comprend des membres ayant la qualité d’assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à encourager le recours aux groupements d’employeurs par les collectivités locales, principalement en milieu rural. Les communes rurales ont de faibles effectifs et ont massivement recours au travail à temps partiel ou à des prestataires de service pour effectuer les travaux d’entretien indispensables de leur domaine. Or, elles peuvent utilement mutualiser certains salariés avec des exploitations agricoles ou des entreprises de travaux agricoles présentes à proximité et déjà constituées en groupement d’employeurs. Pour autant, il existe un frein fiscal au développement de ce type de rapprochements. D’un côté, les groupements d’employeurs facturent leurs prestations toutes taxes comprises, et de l’autre, les collectivités locales ne sont pas redevables de la TVA, ce qui les obligent à supporter intégralement le coût de cette taxe. Le présent amendement propose donc d’exonérer de taxe à la valeur ajoutée les services rendus par des groupements d’employeurs aux collectivités locales qui sont membres de ces groupements.