Amendement n° I-1109 rect. Sénat

Après l'article 8 quater 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, les mots : « , de reconstruction ou d’agrandissement » sont remplacés par les mots : « ou de reconstruction ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objectif de rendre les agrandissements déductibles de l'impôt sur les revenus fonciers.

En effet, dans l'optique d'accroitre la restauration des logements notamment dans nos centre-villes et centre-bourgs où l'équilibre de rentabilité entre rénovation et location est parfois difficile à trouver, rendre déductible les agrandissements des revenus fonciers inciterait davantage les bailleurs privés à engager des rénovations de leurs propriétés.

Cela permettrait également de limiter le nombre de logements vacants qui ne sont aujourd'hui pas loués en centre-ville par manque de rentabilité, notamment à cause de loyers souvent insuffisant pour couvrir des échéances sur une durée de 20 ans.