Amendement n° I-1165 rect. Sénat

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2° de l’article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...° Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public pour la durée de fermeture administrative résultant des arrêtés du 14 et 16 mars 2020 puis du décret n° 2020‑1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid‑19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les professionnels de la restauration, c’est-à-dire des cafés et restaurants ; ».

II. – Le I s’applique à compter du 16 mars 2020. 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les professionnels de la restauration (cafés et restaurants) sont aujourd’hui dans une situation économique extrêmement fragile compte tenu de l’épidémie de Covid-19 et de l’interdiction faite au public, de mars à juin 2020 puis à nouveau depuis le 29 octobre, de fréquenter leurs établissements. Pour nombre d’entre eux, le paiement de la contribution à l’audiovisuel public peut constituer une charge difficile à assumer.

Le présent amendement qui avait été adopté par le Sénat lors du PLFR3, puis ensuite éliminé en CMP, propose par conséquent d’accorder à ces professionnels un dégrèvement extraordinaire pour la période correspondant aux mesures d’urgence et de confinement. Une période pour laquelle une taxe est appelée alors que les télévisions n’ont pas été utilisées.