Amendement n° I-340 rect. Sénat

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au premier alinéa, les mots : « à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel » sont supprimés ;

II. – Après l’alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :

‑ à la première phrase, les mots : « à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel » sont supprimés ;

‑ la deuxième phrase est supprimée.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le taux réduit d’Impôt sur les Sociétés (IS) à 19% s’applique lorsqu’une personne morale assujettie cède un terrain à bâtir ou certains locaux en vue de la réalisation de logements.

Sont pris en compte par ce dispositif les locaux à usage industriel, de bureaux ou de commerce. Pour accélérer la reconversion de sites souvent en friche, qui ne rentrent pas dans cette liste limitative, comme à titre d’exemple les garages en milieu urbain, il semble nécessaire d’étendre le champ de ces dispositions en supprimant cette liste restrictive.

Ainsi, cet amendement supprime cette liste afin de favoriser la reconversion des friches industrielles, commerciales et administratives.