Amendement n° I-525 rect. Sénat

Supprimer cet article.

L’article 7 a pour objet de supprimer de façon progressive la majoration de 25% des revenus des TPE non adhérentes à un Organisme de Gestion Agréé et met donc fin à l’avantage fiscal dont bénéficient les entreprises qui y adhèrent, engagées dans une démarche de transparence.

Présentée comme une mesure de relance des TPE, cette disposition risque au contraire de les priver de sérieux atouts pour rebondir après la crise sanitaire et même d’affaiblir leurs performances économiques à plus long terme.

Les Organismes de Gestion Agréé accompagnent les TPE d’un point de vue fiscal, dans leur gestion et la formation de leurs dirigeants et contribuent à la pérennité du tissu économique local.

Ce dispositif vertueux qui a fait ses preuves est aujourd’hui remis en cause sans raison objective.

Cet amendement propose donc de supprimer cette disposition qui consiste en un faux cadeau fiscal fait aux TPE