Amendement n° I-1248 Sénat
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer les mots :
les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont vérifiés
par les mots :
la taxe mentionnée à l’article 265 du code des douanes devient exigible
Objet
Ce sous-amendement opère une correction rédactionnelle à l’amendement n° I-695. Il s’agit, pour l’entrée en vigueur de la mesure, de faire référence à la date d’exigibilité de la taxe plutôt qu’à celle de la vérification de la durabilité des produits. À défaut, le soja, dont la durabilité a été vérifiée en 2020, ne sera pas plafonné lorsqu’il est incorporé dans des carburants mis à la consommation en 2021.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).