Amendement n° I-956 rect. Sénat

Après l'article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au a du 1° du A du IV, au a du 1° du 1 et au deuxième alinéa du b du 3 du B et au a du 1° du 1 du D du V, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

2° Le c du 1° du A du IV est ainsi rédigé :

« c) Du produit des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2020 au profit de la commune ; » 

3° Le V est ainsi modifié :

a) Le b du 1° du 1 du B est ainsi rédigé :

« b) Du produit des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2020 au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon ; »

a) Le b du 1° du 1 du D est ainsi rédigé :

« b) Du produit des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2020 au profit de la Ville de Paris ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi de finances pour 2020 a prévu la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), et notamment les modalités de sa compensation. La suppression de ces montants perçus par les communes, les EPCI à fiscalité propre et la ville de Paris sera compensée pour les communes, à compter de 2021, par la descente de la part départementale de taxe foncière et, pour les EPCI à fiscalité propre et la ville de Paris, par une quote-part dynamique de la TVA.

Cependant, la compensation de référence de la taxe d’habitation sur les résidences principales prendra en compte – entre autres – son taux appliqué en 2017. Or, pour une compensation intégrale des communes et des EPCI à fiscalité propre, le calcul de la compensation devait se faire sur la base des derniers taux votés par les collectivités locales.

C’est pourquoi le présent amendement propose de prendre en compte le dernier taux de la taxe d’habitation voté par les communes, les EPCI et la Ville de Paris afin de déterminer la compensation de référence de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Cette mesure permettra de réduire les pertes de recettes occasionnées par une réforme de la taxe d’habitation imposée aux collectivités locales.