Amendement n° I-782 rect. Sénat
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 15 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
En 2017, la part des déplacements domicile-travail effectués à vélo est de 2,1%. Il s’agit, principalement en ville, d’un mode de transport populaire et économique tant à l’achat qu’à l’utilisation et à la maintenance. Au surplus, le contexte sanitaire actuel contribue à ce regain d'intérêt.
L’aide fiscale envisagée par l’article 220 undecies A du CGI est un levier pertinent pour accroître l’usage du vélo pour les déplacements domicile-travail. Ce dispositif doit être encouragé afin de favoriser l’acquisition ou la location de flottes de vélos par les entreprises pour leurs salariés.
Augmenter l’aide fiscale aura un impact sur l'utilisation du vélo et leur utilisation.
Cet amendement propose ainsi de rehausser de 25 % à 50 % la limite fiscale de déduction qui est complémentaire du forfait mobilité durable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).