Amendement n° I-781 rect. Sénat
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Lorsqu’ils portent sur un ou plusieurs bouquets de travaux définis par arrêté du ministre chargé de l’énergie, les travaux de rénovation énergétique des bâtiments portant sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget. » ;
2° À la première phrase du 1 de l’article 278‑0 bis A, les mots : « à usage d’habitation » sont supprimés.
Objet
Le secteur du bâtiment est à l’origine d’un quart des émissions de gaz à effet de serre, de la moitié de la consommation d’énergie, et de plus de 15 milliards d’euros d’importations annuelles de pétrole et de gaz.
Si les nouvelles constructions sont "énergétiquement" performantes, la majorité du parc immobilier, qui ne se renouvelle qu’au rythme de 0,1% par an, est constituée de bâtiments dont le niveau de consommation reste élevé. Au-delà des considérations environnementales, la rénovation concerne aussi la sauvegarde du patrimoine bâti, la balance commerciale française et l’emploi.
Pourtant, la rénovation thermique de l’existant est peu présente dans le cadre réglementaire et législatif français. Les rénovations thermiques spontanées sont rares : on estime à 10.000 par an environ le nombre de celles qui amènent le logement vers les classes A ou B2.
Cet amendement vise à élargir le taux réduit de TVA à l’ensemble des travaux de rénovation énergétique aux bâtiments publics, ainsi qu’à favoriser la réalisation de bouquets de travaux qu'il conviendra de définir par voie d’arrêté.
La diminution de recettes liées à cette proposition d’amendement sera compensée par le supplément de recettes apportées par la suppression de l’éligibilité au CITE des chaudières à gaz.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).