Amendement n° I-83 rect. Sénat

I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) De l'acquisition et de la pose d'un chauffe‑eau thermodynamique ou de tout autre système thermodynamique dédié à la production d'eau chaude sanitaire ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement s’inscrit dans l’ambition de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire, notamment des PME, en s’appuyant sur des solutions décarbonées et efficaces.

Cet amendement vise à étendre le périmètre des solutions éligibles aux chauffe-eau thermodynamiques (CET) et aux pompes à chaleur dédiée à la production d’eau chaude sanitaire.

Déjà soutenus dans les aides à la rénovation pour les particuliers à travers Ma Prime Rénov’ et les certificats d’économies d’énergie (CEE), les systèmes thermodynamiques sont une solution décarbonée et efficace pour la production d’eau chaude sanitaire qui fait directement appel à la chaleur renouvelable et peut s’avérer décisif pour réduire sensiblement les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre de certains secteurs (coiffeurs, hôtellerie, locaux sportifs, restauration, etc.).

Les solutions bénéfiques pour les particuliers le sont également pour les entreprises. Il me semble dès lors nécessaire de le déployer encore plus largement.