Amendement n° I-209 rect. Sénat

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

Cet amendement vise à taxer plus fortement les services numériques rendu par les multinationales du numérique, souvent appelées « Gafam » (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft).

Cette taxe fait aujourd’hui l’objet d’âpres négociations internationales. Toutefois, l’attitude non-coopérative des Etats-Unis, et la concurrence déloyale exercée par ces acteurs économiques nouveaux sur le commerce français, a fortiori dans ces temps particuliers de confinement et de ralentissement du commerce physique rend légitime l’application de cette taxation.

Au surplus, eu égard aux bénéfices en forte hausse qu’ont connu ces acteurs, l’augmentation à 5% de la TSN n’apparaît pas être exagérée.