Amendement n° I-1076 rect. Sénat

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II. – En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne

Augmenter le montant de :

1 700 000 000 (montant total : 45 009 026 109 €)

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement, instaure une hausse de 1,7 milliard d'euros de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au profit des projets de rénovation thermique, transition énergétique et développement des énergies renouvelables.

L'attribution de ces moyens financiers supplémentaires pourront être utilisés dans le cadre des contrats de relance et de développement écologique afin d'assurer un fléchage vers ces dépenses utiles qui accompagneront la transition écologique et sociale des territoires.

Les besoins en financement du bloc communal pour l'investissement dans les secteurs des transports, de l'énergie et du bâtiment ont été estimés par I4CE à 1,7 milliards d'euros supplémentaires d'ici 2023.

Amendement proposé par WWF, Réseau Action Climat, CLER, Fondation Nicolas Hulot.