Amendement n° I-1075 rect. Sénat

I. – Alinéa 2

Augmenter le montant de :

1 700 000 000 euros (montant total : 28 456 368 435 euros)

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à augmenter de 700 millions d'euros la dotation globale de fonctionnement (DGF) afin de permettre aux collectivités territoriales, et en particulier aux communes rurales, de se doter de moyens supplémentaires en ingénierie indispensables pour mener les investissements prévus dans le cadre du Plan de relance.

Le Réseau Action Climat estime que le bloc communal devrait bénéficier de 700 millions d'euros supplémentaires par an d'ici à 2023 en dépenses de fonctionnement pour accompagner les investissements à réaliser en matière de transition écologique.