Amendement n° I-1074 rect. Sénat
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«...° Les biens électroniques et électroménagers reconditionnés dans les conditions établies par décret.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement, proposé par France Digitale, vise à appliquer un taux réduit de TVA à 5,5% aux biens électroniques et électroménagers reconditionnés afin de limiter l'impact environnemental de ces biens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).