Amendement n° I-701 rect. Sénat

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;

2° Les mots : « lorsqu’elle » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie » ;

3° Après le mot : « thermique, », sont insérés les mots : « des énergies marines renouvelables, ».

II. – Le I du présent article s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1^er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet d’appliquer aux réseaux de froid renouvelable le même taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % que celui prévu pour les réseaux de chaleur renouvelable ; ces deux types de réseaux bénéficient déjà d’un même cadre juridique dans le code de l’énergie et il devrait en être de même sur le plan fiscal.