Amendement n° I-700 rect. Sénat

Après l’article 15 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « , d’électricité ou de gaz ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objectif d’aligner le gaz sur la chaleur et l’électricité s’agissant des combustibles solides de récupération (CSR) bénéficiant d’une exonération au titre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ; cela permettrait de promouvoir l’utilisation des déchets à des fins énergétiques, dans un souci d’économie circulaire.