Amendement n° I-957 rect. Sénat

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le a du 1° du B du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux à prendre en compte pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus de fusion à compter du 1^er janvier 2017, et ayant augmenté leur taux de taxe d’habitation entre 2017 et 2019, est le taux intercommunal appliqué sur le territoire intercommunal en 2019 ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La suppression de ces montants perçus par les EPCI à fiscalité propre sera compensée par une quote-part dynamique de la TVA à compter de 2021. Cependant, la compensation de référence de la taxe d’habitation sur les résidences principales prendra en compte – entre autres – son taux appliqué en 2017.

En 2017, la loi NOTRe a conduit à une refonte de la carte intercommunale, rassemblant alors des EPCI et des communes qui menaient des politiques fiscales hétérogènes. Afin de neutraliser l’impact de ces mouvements pour les contribuables et pour qu’ils ne subissent pas de hausse d’imposition, de nombreux EPCI ont mené des politiques fiscales communautaires visant à augmenter leur taux de fiscalité, concomitamment à la suppression progressive de la taxe d’habitation dans les communes. Néanmoins, la suppression de la taxe d’habitation et sa compensation figée au niveau du taux voté en 2017 fragilisent la situation financière de nombreuses intercommunalités.

C’est pourquoi le présent amendement propose de prendre en compte le taux de la taxe d’habitation appliqué en 2019 pour le calcul de la compensation de référence de la taxe d’habitation sur les résidences principales dans le cas particulier des EPCI issus de fusion qui ont augmenté le taux de leur taxe d’habitation, suite à la refonte de la carte intercommunale.