Amendement n° I-955 rect. Sénat

I. – Alinéa 71

Remplacer les mots :

en 2020

par les mots :

au titre de l’année d’imposition

II. – Alinéas 72 et 73

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéas 74, 75, 76 et 77, secondes phrases

Après le mot : 

égal

rédiger ainsi la fin de ces phrases :

au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l’application des dispositions du 1° du I du présent article par le taux de cotisation foncière des entreprises de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué au titre de l’année d’imposition dans la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 4 du PLF 2021 propose de supprimer 3,4 Md€ d’impôts économiques pour le bloc communal par « une division par deux » de la valeur locative des établissements industriels.

Les pertes de recettes pour les communes et les EPCI seront compensées par un Prélèvement Sur Recettes de l’État (PSR). La perte à compenser chaque année sera calculée sur la base des taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) figés à leur valeur de 2020.

C’est pourquoi le présent amendement propose de prendre en compte dans le calcul de compensation les taux de CFE et de taxe foncière votés par la commune ou l’EPCI à fiscalité propre au titre de l’année d’imposition afin de permettre une compensation intégrale et dynamique des pertes de ressources.