Amendement n° I-628 rect. Sénat

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 5 bis de l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un 5 … ainsi rédigé :

« 5 …. Sont déductibles à hauteur de 150 % de leur montant les dépenses engagées pour l’acquisition de matériels destinés à une économie de la fonctionnalité. La liste des matériels pouvant bénéficier de cette disposition sont définis par décret en Conseil d’État. »

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Proposé par l’Institut national de l'économie circulaire, le présent amendement vise à permettre aux entreprises de bénéficier du système de suramortissement pour l’acquisition de matériels destinés à une économie de fonctionnalité. Il privilégie l’usage d’un bien plutôt que son achat afin de favoriser une utilisation durable et optimale des ressources.