Amendement n° I-624 rect. Sénat

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée aux collectivités en charge du service public mentionné à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales qui envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu’ils ont envoyé dans des installations du même type en 2010.

II. – Cette fraction ne peut être supérieure à 100 millions d’euros. Les modalités de sa répartition entre les collectivités territoriales ayant atteint l’objectif mentionné au I sont fixées par décret en Conseil d’État.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de repli par rapport au précédent.

Le présent amendement, travaillé avec AMORCE, propose d’affecter une fraction de recettes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux collectivités ayant atteint une division par deux des déchets envoyés en stockage par rapport à 2010. Ces recettes affectées, limitées à 100 millions d’euros, seraient reparties entre ces collectivités selon des modalités fixées par décret.