Amendement n° I-1085 rect. Sénat

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la première phrase du deuxième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour l’année 2020, elle est portée à 25 % du montant de ce revenu. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Depuis le début du premier confinement, nos concitoyens sont confrontés à une très forte augmentation du coût de la vie (mise en place du télétravail, coût des masques et des mesures barrières dans les trajets domicile‑travail, etc.) qui demeure, malgré les dispositifs existants, à leur charge pour partie.

Bien que les contribuables soient autorisés à déduire de leurs revenus les frais professionnels supplémentaires dans le cadre d’une option pour les frais réels (option admise à l’initiative du contribuable), le contexte très particulier de cette année va exclure de ce dispositif de nombreux Français car la priorité est d’abord sanitaire avant d’être comptable.

Le présent amendement vise à assurer une forme de justice sociale et d’équité fiscale en augmentant temporairement le taux forfaitaire d’abattement pour frais professionnels (qui est légalement fixé à 10 % des revenus) à 25 % pour prendre en compte ces nombreux frais induits qui sont nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle dans cette période particulière.

L’option pour les frais réels demeurerait possible pour les contribuables qui le souhaiteraient.