Amendement n° I-608 rect. Sénat

I. - Alinéa 10, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La réintégration de l’écart de réévaluation est effectuée par parts égales sur une période coïncidant avec la durée d’amortissement propre à chaque immobilisation qui a été réévaluée.

II. ‑ Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. ‑ La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La pandémie de Covid-19 a grandement fragilisé l’économie française. En effet, les entreprises ont subi de plein fouet les conséquences de cette crise sanitaire et sont en pleine phase de relance. 

Dans ce contexte particulièrement difficile, un mécanisme de soutien aux entreprises a été proposé. Il vise à leur permettre de réévaluer librement leurs actifs, sans craindre une imposition immédiate, ce qui aura pour conséquence de donner une image plus fidèle de la solidité financière de l’entreprise et ainsi d’ouvrir aux entreprises en question l’accès à de meilleurs financements, qui correspondent à la réalité de leur situation. 

Ce mécanisme prône une certaine neutralité fiscale, en plaçant la plus-value éventuelle résultant de la réévaluation des immobilisations non-amortissables en sursis d’imposition et en permettant une réintégration fiscale étalée de l’écart résultant de la réévaluation d’immobilisations amortissables.

On relève cependant un frottement fiscal dans le dispositif imaginé : la plus-value de réévaluation doit être réintégrée annuellement par 1/15^e ou 1/5^ème en fonction de la nature de l’immobilisation amortissable. Cette réintégration de l’écart de réévaluation a vocation à se compenser avec le supplément d’amortissement constaté annuellement du fait de la réévaluation de l’immobilisation, mais cette compensation n’est qu’imparfaite.

S’agissant par exemple des immeubles (immobilisation amortissable), ils s’amortissent généralement sur une période égale ou supérieure à 30 ans. Or en se basant sur le dispositif prévu, les entreprises seront contraintes de réintégrer des fractions supplémentaires, supérieures à l’annuité d’amortissement supplémentaire, ce qui risque d’engendrer pour elles un effort de trésorerie important.

L’objet du présent amendement est donc d’harmoniser les durées de réintégration de l’écart de réévaluation avec la durée d’amortissement de l’actif, de telle sorte que l’opération soit vraiment fiscalement neutre.