Amendement n° I-1067 rect. Sénat

Après l'article 8 quater 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « huit » ;

2° À la seconde phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quinze » et le montant : « 2,57 millions » est remplacé par le montant : « 1,3 million ».

Cet amendement vise à redonner toute sa vigueur à l’imposition des plus-values sur placement mobilier concernant les non-résidents. Cette imposition est communément appelée « Exit-tax ».