Amendement n° I-553 rect. Sénat

I. – Alinéas 6 et 7

Après le mot :

corporelles

insérer le mot :

, incorporelles.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’épidémie de Covid-19 frappe de plein fouet de nombreuses entreprises. Afin de limiter le nombre de faillites, il convient que les entreprises puissent dans un temps contraint s’acquitter de leurs dettes, notamment bancaires, et investir afin de répondre encore davantage aux demandes de la clientèle.

Or, aujourd’hui, nombreuses sont les entreprises qui affichent des fonds propres négatifs interdisant toute négociation avec les banques, les assureurs et autres partenaires.

Afin de préparer la reprise, il est indispensable de venir consolider les fonds propres des entreprises afin de renforcer leurs valeurs, de bonifier leur notation Banque de France et d’améliorer leur capacité d’endettement sur des montants plus élevés, sur des durées plus longues (environ 15 à 20 ans) et à des taux d’intérêt compétitifs.

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la réévaluation des actifs corporels et financiers ainsi que l’exonération de la plus-value réalisée par les entreprises afin de renforcer leur valeur et de bonifier leur notation de la Banque de France. Le but est de leur permettre de dégager des marges de trésorerie et d’éviter une nouvelle dégradation de leurs fonds propres en aggravant leurs déficits.

Or, les actifs incorporels, par exemple les fonds de commerce et les marques, représentent une grande part de la valeur de certaines entreprises, c’est en particulier le cas dans l’hôtellerie-restauration. Afin de leur permettre d’offrir une image plus fidèle de leur patrimoine, cet amendement propose d’ajouter aux actifs corporels et financiers prévus par le projet de loi, les actifs incorporels.

Cette mesure, qui représente un coût en trésorerie pour l’État, n’induit pas à terme de perte de recettes définitive.