Amendement n° I-1095 rect. Sénat

Après l’article 16 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, après les mots : « la mer territoriale », sont insérer les mots : « ou la zone économique exclusive ».

Cet amendement vise à mettre en place une politique fiscale juste et prévisible. Dans le cadre législatif actuel, les taxes applicables aux installations produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent varient selon si ces installations sont implantées dans les eaux territoriales (soit à moins de 12 miles des côtes) ou dans la zone économique exclusive (soit entre 12 et 200 miles des côtes). Dans le premier cas, l'article 1519 B du CGI fait peser une taxe de 16 790 euros par mégawattheure installé, dans le second cas, aucune taxe ne semble applicable.

L'article 56 1. a) de la convention des nations unies sur les droits de la mer donne aux états côtiers toute souveraineté pour la production d'énergie éolienne. Il est ainsi possible d'étendre la taxe instituée par l'article 1519 B du CGI aux éoliennes installées dans les zones économiques exclusives de la France. Il est déjà possible de taxer dans la zone économique exclusive des activités minières (article 196 quater du code des douanes).

Des projets d’implantation d’éoliennes en zone économique exclusive sont à l’étude.