Amendement n° I-850 rect. Sénat
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 25
Remplacer l’année :
2022
par l’année :
2023
Objet
Le projet de loi de finances propose de supprimer le principal dispositif d’incitation des entreprises à confier des travaux de recherche à des laboratoires publics : le doublement d’assiette en cas de « sous‑traitance publique ». Et ce, principalement en raison du dépôt d’une plainte auprès de la Commission européenne à ce sujet.
Cette mesure générerait un supplément de recettes de l’ordre de 150 millions d’euros pour le budget de l’État. mais elle va affecter de nombreux contrats de recherche partenariale déjà en vigueur, en particulier ceux qui unissent les laboratoires publics aux PME et ETI. Elle risque donc d’entrer en pleine contradiction avec l’objectif fixé par la loi de programmation de la recherche de renforcer les liens entre laboratoires publics et entreprises.
Afin de donner davantage de temps aux organismes de recherche et à leurs cocontractants, le présent amendement propose donc de décaler l’entrée en vigueur de ce dispositif à 2023.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).