Amendement n° I-615 rect. Sénat

I. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque le prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources est supérieur à 2 milliards d’euros, le montant attribué aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles est égal, chaque année, au montant total de leur prélèvement à ce fonds.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La suppression de la taxe professionnelle a entraîné la création d'un Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) visant à équilibrer les conséquences financières de la réforme pour les collectivités locales. Les montants perçus ou versés chaque année par les collectivités locales au titre du FNGIR sont fixes. 

Cette fixité du FNGIR présente un inconvénient pour les communes et les EPCI à fiscalité propre contributeurs qui ont subi, depuis 10 ans, une perte substantielle de bases de CFE liée au départ d'une ou plusieurs entreprises de leur territoire. Ces communes et intercommunalités continuent de contribuer au FNGIR, pour des montants parfois très importants comparés à leurs recettes, alors que les facteurs expliquant cette contribution ont disparu. 

L'article 23 bis propose une solution d'attente pour régler cette difficulté. Il prévoit que l'Etat verse annuellement une dotation générale égale à un tiers de la contribution au FNGIR aux communes et aux EPCI à fiscalité propre qui ont subi depuis 2012 une perte de CFE supérieure à 70%. Ce dispositif pourrait bénéficier à environ 300 communes contributrices au FNGIR. Une réflexion devra être conduite pour réexaminer ces mécanismes de compensation afin de mieux les adapter aux réalités d'aujourd'hui, en veillant au principe d'équilibre des recettes et des dépenses du fonds, sans coût supplémentaire pour l'Etat. Pour éviter tout effet d'aubaine, le PSR sera plafonné au montant de la perte calculée pour vérifier l'éligibilité des communes et des intercommunalités aux mécanismes de perte de bases de CET ou de produit d'IFER. 

Néanmoins, le montant de la compensation prévu à l'article 23 bis ne peut être considéré comme suffisant pour éviter l'impasse financière dans laquelle pourrait se retrouver des communes et des EPCI. Le présent amendement propose d'aller plus loin et vise à permettre que le montant attribué aux communes et EPCI à fiscalité propre éligibles est égal chaque année au montant de leur prélèvement FNGIR, lorsque le prélèvement au titre du FNGIR est supérieur à 2M€. 

Cet amendement concernerait 300 communes et permettrait aux communes et EPCI concernés d'avoir les capacités financières pour être des acteurs de la reconversion de leurs territoires.