Amendement n° II-19 Sénat
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
article
insérer les mots :
, les modalités de désignation et d’habilitation des agents ayant accès aux éléments d’identification des débiteurs,
Objet
Cet amendement vise à ajouter que le décret précisant les modalités d’application du présent article prévoit les modalités de désignation et d’habilitation des agents des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics du secteur social et médico-social pouvant avoir accès aux informations ainsi transmises. Il reprend une rédaction prévue dans le cadre de l’élargissement des droits d’accès d’agents de divers organismes et administrations aux fichiers et bases de données détenus par la direction générale des finances publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).