Amendement n° II-18 Sénat

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement, les agents de l’Agence de services et de paiement, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, disposent d’un droit d’accès direct aux informations contenues dans le fichier tenu en application de l’article 1649 A du code général des impôts. »

Cet amendement vise à réécrire la disposition autorisant l’accès des agents de l’Agence de services et de paiement au fichier des comptes bancaires et assimilés, afin de prévoir une rédaction identique à celle retenue lors de l’extension du droit d’accès à ce fichier dans le cadre de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.

L’amendement précise l’objectif de l’accès au fichier, renvoie à un décret et prévoit clairement que les agents de l’ASP ayant accès au Ficoba soient dûment habilités et individuellement désignés à cet effet. Il ne modifie donc pas la finalité poursuivie par le présent article, il en ajuste simplement la rédaction pour assurer un même niveau de protection aux détenteurs de comptes, ainsi qu’un encadrement similaire des conditions d’accès au fichier entre les divers organismes et administrations.