Amendement n° II-11 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer un article additionnel introduit à l’Assemblée nationale au motif qu’il constitue un cavalier budgétaire.

Aux termes de l’article L. 2333‑87‑2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post‑stationnement (FPS). Aux termes de l’article L. 2333‑87‑5 du même code, la recevabilité du recours contentieux devant la CCSP était subordonnée au paiement préalable du montant de l’avis de paiement du FPS. Cet article a cependant été abrogé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020‑855 QPC du 9 septembre 2020, créant ainsi un vide juridique. La disposition introduite à l’Assemblée nationale entend y remédier.

Le Sénat a cependant voté en loi de finances pour 2020 un dispositif similaire à celui présenté, lequel avait été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 27 décembre 2019 relative à la loi de finances pour 2020 au motif qu’il constituait un cavalier budgétaire.

En effet, le produit des forfaits de post‑stationnement, bien que centralisé par les directions départementales des finances publiques, est reversé aux collectivités locales. En conséquence, et malgré son intérêt sur le fond, le présent article n’a pas d’impact sur les dépenses budgétaires de l’État et devrait à ce titre être de nouveau censuré par le Conseil constitutionnel pour les mêmes motifs que l’année précédente.