Amendement n° I-80 rect. Sénat

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le mot : « place », la fin du m de l’article 279 du code général des impôts est supprimée. 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA à 10% sur les boissons alcooliques distribuées dans le secteur de la restauration, afin de réduire la charge fiscale des entreprises vendant des boissons alcooliques à consommer sur place. Sachant que la  vente de vin représente en moyenne 20% du chiffre d'affaires des cafés et restaurants.

L'Italie et l'Espagne appliquent dès lors ce taux de 10% sur les boissons alcooliques.

Cette disposition serait un accompagnement complémentaire pour répondre aux difficultés économiques liées à la fermeture administrative de leurs établissements dans le cadre de la crise sanitaire et soutenir la filière vitivinicole.

Tel est l'objet du présent amendement.