Amendement n° I-332 rect. Sénat
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 %. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Afin d’encourager le consommateur à s’orienter vers des produits à fort taux d’incorporation de matière recyclée, il est proposé de réduire la TVA à 5,5% sur ces produits.
En effet, les produits reconditionnés mis en vente sont encore considérés comme des biens d’occasion, ils sont donc soumis au même taux de TVA que les produits neufs.
Cet amendement vise donc à inciter les consommateurs à se tourner vers ces produits et à créer les conditions d'une consommation plus vertueuse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).