Amendement n° I-1096 rect. Sénat
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
I. ‑ Alinéa 2
Augmenter le montant de :
1 700 000 000 euros (montant total : 28 456 368 435 euros)
II. ‑ Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... ‑ La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à augmenter les moyens de fonctionnement des collectivités territoriales au service de la transition écologique au travers d'une hausse de 700 millions d?euros de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).