Amendement n° I-671 rect. Sénat

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active.

Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N et le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N‑1 majoré d’une augmentation de 5 %.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Par cet amendement de repli par rapport à l’amendement précédent nous proposons la prise en charge automatique par l’Etat des dépenses de RSA, dès lors qu’elles seront supérieures à 5% des dépenses de RSA de l’année 2020.

Cette proposition est notamment défendue par l’Assemblée des départements de France.