Amendement n° I-330 rect. Sénat

I. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

e) De l’acquisition et de la pose d’une pompe à chaleur dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux, à la condition, dans le cas des pompes à chaleur air/air, qu’elles soient fixes et d’une classe énergétique supérieure ou égale à A+ ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement s’inscrit dans l’ambition de la loi ELAN de réduire les consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire, notamment des PME qui représentent une partie importante et croissante du tissu économique, en s’appuyant sur des solutions décarbonées et efficaces.

Cet amendement vise à étendre le périmètre des solutions éligibles aux pompes à chaleur air-air fixes de classe énergétique supérieure ou égale à A+ pour la performance chauffage.

Déjà soutenues dans les aides à la rénovation pour les particuliers à travers les certificats d’économies d’énergie (CEE), ces PAC air-air de dernière génération sont une solution décarbonée et efficace qui fait directement appel à la chaleur renouvelable. Cette solution est particulièrement pertinente dans l’optique de rénover les systèmes de chauffage obsolètes.

Ainsi dans de nombreux locaux visés par l’article 3 sexdecies, les pompes à chaleur air-air de dernière génération permettent de réaliser d’importantes économies d’énergie, pouvant aller jusqu’à un facteur 4, et de carbone pour un coût moindre qu’avec d’autres solutions soutenues dans le dispositif incitatif à l’attention des PME.