Amendement n° I-1066 rect. Sénat

Après l'article 8 quater 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les associés ou actionnaires des sociétés mentionnées à l’article 1655 ter du code général des impôts sont soumis, par dérogation au 2° du 1 de l’article 187 du même code, à un taux de retenue de 17 % sur les revenus perçus sur les années 2020 et 2021.

Cet amendement vise à augmenter de 12,8% à 17% l’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques au titre des années 2020 et 2021, ici les associés ou actionnaires, des sociétés immobilières cotées (SIIC).

C’est une mesure qui permettrait de répondre à la nécessité de contraindre les grandes foncières afin qu’elles soulagent les petits commerces en les exonérant de loyers pendant les périodes de fermeture administrative.