Amendement n° I-905 rect. Sénat

Après l'article 14 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3261‑3‑1 du code du travail est ainsi modifié : 

1° Après les mots : « l’employeur », sont insérés les mots : « public ou privé » ;

2° Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises de moins de dix salariés, l’obligation de prise en charge n’entre en vigueur que le 1^er janvier 2022. Avant cette date, l’employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies au présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à rendre obligatoire  pour l’employeur issu du secteur public ou privé, le forfait mobilités durables afin de favoriser un report modal des modes de transports domicile - travail vers les mobilités durables ou les mobilités partagées. 

Le déploiement du forfait mobilités durables depuis mai 2020, est largement limité par la prise en charge de nature facultative par l’employeur des frais de transports personnels de l’employé entre son domicile et le lieu de travail. Le phénomène n’est pas nouveau et a déjà été observé lors de la mise en œuvre en 2015, toujours sur une base volontaire, de l'indemnité kilométrique vélo (IKV). L’observatoire de l’IKV, piloté le Club des villes et territoires cyclables et l’Ademe recense les employeurs ayant mis en œuvre l’IKV. A ce jour, seuls 237 000 salariés bénéficieraient de l’IKV soit 0,9% de la population active ayant un emploi.

Cet amendement reprend la proposition SD A1.1 de la Convention citoyenne pour le climat.