Amendement n° I-413 rect. Sénat

Après l'article 3 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « , les sociétés d’économie mixte exerçant une activité immobilière outre‑mer » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objectif d’élargir le champ d’application du crédit d’impôt aux SEM exerçant une activité immobilière Outre-mer, soit la SEMSAMAR qui est l’un des principaux bailleurs sociaux à Saint-Martin. En effet, trois ans après le passage de l’ouragan Irma, est toujours en reconstruction. Si le fonds d'urgence pour le logement (FUL), supprimé par la loi de finances pour 2020, a contribué à la prise en charge des sinistrés de l'ouragan Irma sur les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy et a notamment apporté une dotation exceptionnelle de 6 millions d’euros à la Collectivité de Saint-Martin, force est de constater que la partie française de Saint-Martin n’est reconstruite qu’à seulement 49% contre 87% pour Saint-Barthélémy, d’après les données du programme européen Copernicus datées d’août 2019.

Etant plus rapide à actionner, moins coûteux et nécessitant moins de frais administratif, ce crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du CGI permettra ainsi de faciliter l’investissement notamment dans la reconstruction du logement social dans cette collectivité.