Amendement n° I-395 rect. Sénat

Après l'article 3 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Insérer l’article suivant :

I. – L’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 6 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent 6, dont les modalités sont fixées par décret, ce délai est prolongé. »

2° Le 2 du VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent 2, dont les modalités sont fixées par décret, ce délai est prolongé. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 244 quater X permet aux organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer  de bénéficier d’un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt est notamment valable pour les travaux de démolition préalables à la construction de logements neufs lorsque l'achèvement des fondations de l'immeuble intervient dans un délai de deux ans suivant la date de fin des travaux de démolition. De plus, lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou de l'acquisition d'un immeuble à construire, l'immeuble doit être achevé dans les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées pour pouvoir bénéficier de ce crédit d’impôt.

Le présent amendement vise à prolonger le délai des chantiers si l’opération dépasse deux ans selon des conditions et modalités fixées par décret.