Amendement n° I-386 rect. Sénat

Après l'article 3 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …) Commerce de détail ;

« …) Restauration, y compris traditionnelle ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Compte tenu de la situation très difficile du secteur de la restauration et du commerce de détail outre-mer qui ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire et les diverses mesures de confinement ou de reconfinement, cet amendement de repli propose de permettre aux entreprises relevant de ces secteurs de pouvoir bénéficier des abattements majorés de la zone franche outre-mer (taux majoré à 80% sur l’IS).