Amendement n° I-379 rect. Sénat

Après l'article 3 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ‑ L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° À la première phrase du e du 2, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix ».

II. ‑ La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Afin de répondre aux besoins exprimés dans le cadre du plan logement outre-mer et compte tenu du contexte du crise, le présent amendement propose de prolonger de 2 ans le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer en faveur des travaux de rénovation et de réhabilitation des logements libres qui doit s’éteindre au 31/12/2020.

En outre, cet amendement prévoit d’assouplir la condition d’ancienneté du logement pour le bénéfice du dispositif en la portant à 10 ans afin de tenir compte du vieillissement accéléré des logements outre-mer et de s’inscrire dans une stratégie nationale de rénovation globale des habitats.