Amendement n° I-1017 rect. Sénat

Après l'article 3 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.

Cet amendement vise à supprimer la niche Copé, un dispositif fiscal qui permet aux entreprises d’exonérer à 88 % leurs plus-value provenant de cession d’actif de l’impôt sur les sociétés.

Alors que le taux normal d’impôt sur les sociétés ne cesse de baisser, il faut également prendre en compte l’assiette de cet impôt, aujourd’hui réduit par de nombreuses niches.

La niche Copé en fait partie, elle réduit d’environ 5 milliards d’euros les recettes de l’impôt sur les sociétés en réduisant l’assiette.

D’un point de vue économique, il n’y a aucune raison pour que des cessions de titres, qui ont pu rapporter plusieurs millions d’euros de plus-value à certaines entreprises, sortent de l’impôt sur les sociétés.

Un tel dispositif profite en grande partie aux grands groupes, aux holdings qui multiplient les participations et pour une utilité sociale relativement limitée.

Le conseil des prélèvements obligatoires, instance placée sous l’autorité de la Cour des Comptes, avait mis en évidence que les grandes entreprises concentrant 95 % du cout de la niche, renforçant l’injustice fiscale entre petites et grandes entreprises.

Parallèlement, le conseil des prélèvements obligatoires n’avait pas non plus réussi à mettre en avant une quelconque justification économique, renforçant la nécessité de supprimer ce dispositif. C’est l’objet de notre amendement.