Amendement n° I-917 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Sous couvert d’une simplification des modalités de recouvrement de la taxe sur la consommation finale d’électricité, le Gouvernement met à mal l’autonomie fiscale des communes, intercommunalités, départements, et syndicats d’énergie en leur retirant un levier de fiscalité locale.

Par ailleurs, l'article réduit cette taxe à une quote-part de la taxe nationale sur l'électricité. Les collectivités conserveraient le produit lié à cette recette, mais n’auront plus la faculté de de moduler le montant du produit à percevoir.

L’AMF s’est également inquiétée de cette disposition en se demandant quel sera l’impact pour les ménages d’une tarification locale de l’électricité portée au maximum.