Amendement n° I-305 rect. Sénat

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... – Les prestations relatives à la réparation des cycles, chaussures et articles en cuir, vêtements et linge de maison visant à rallonger la durée de vie des produits. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans une logique d’économie circulaire, l'amendement propose, dans le strict respect des dispositions de la directive « TVA » qui énumère limitativement les activités pouvant faire l’objet d’une TVA à taux réduit, de faire bénéficier du taux réduit de TVA (5,5%) les opérations de réparation permettant de prolonger l’utilisation des vélos, des articles d’habillement et du linge de maison.

Cet amendement a été présenté et adopté par le rapporteur LREM à l'Assemblée Nationale. Il a été ensuite supprimé lors d'une seconde délibération demandée par le Gouvernement.